Droit à l’injection

Le droit à l'injection, qu'est-ce que c'est ?

Instauré par la loi EGalim du 8 novembre 2018, le droit à l’injection met à la charge des gestionnaires de réseaux, et non plus des producteurs, les travaux de renforcements nécessaires à l’injection de biométhane produit localement, sous réserve du respect d’un principe d’efficacité économique. De ce droit nouveau découlent un certain nombre de dispositifs, dont celui du zonage de raccordement, dont la loi a confié à la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) la mise en œuvre. Institué par décret en 2019, le zonage de raccordement permet de définir, pour chacun des territoires concernés, le réseau le plus pertinent d’un point de vue technico-économique pour le raccordement des installations de production de biogaz, ainsi que les conditions d’injection de celles-ci.

Suivant ces caractéristiques de réseau (500 zones en France métropolitaine) et celles des projets qui remplissent les conditions économiques demandées, les investissements dans les renforcements de réseaux sont financés au travers des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et de transport du gaz naturel. Les investissements des opérateurs de réseaux de gaz naturel sont précisés par le décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcement, maillages et rebours entre réseaux de transport et distribution de gaz naturel, qui sont nécessaires pour permettre l’injection du biogaz produit.

 

Suite à l’introduction du droit à l’injection dans la loi Egalim
et la parution des décrets et de l’arrêté encadrant sa mise en application, les partenaires de MéthaNormandie (AODE/syndicats d’énergie, gestionnaires de réseau, services de l’Etat, Région, Chambre d’Agriculture et Biomasse Normandie) se sont réunis régulièrement pour échanger sur la mise en oeuvre de ce droit sur le territoire normand.

La dynamique lancée a révélé la nécessité de bâtir une concertation à deux échelles : régionale et locale.

  • Ainsi un partage d’information a été mis en place concernant les zonages en réflexion et leur stade d’avancement, ainsi que sur les évolutions règlementaires et les orientations prises par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
  • La mise en œuvre du droit à l’injection permet de renforcer les réseaux, là où les capacités sont trop faibles pour accueillir de nouveaux projets de méthanisation en injection. Sous réserve de respecter certains critères technico-économiques, cela débouche sur la construction de nouveaux ouvrages de réseaux : maillage (canalisation reliant deux poches de consommation) et/ou rebours (poste de compression permettant de remonter le gaz du réseau de distribution vers le réseau de transport).

Explication en vidéo